En détail
Pour en savoir plus
- Dès la création de votre œuvre vous êtes titulaire d’un droit d’auteur qui existe au jour de sa réalisation et sans action particulière de votre part. Afin de le garantir, munissez-vous d’une preuve d’antériorité.
- Le constat est un acte juridique dressé par un officier public et ministériel qui décrit objectivement des faits personnellement observés ou réalisés par ce dernier.
- Le constat rédigé par un Commissaire de Justice vous apportera une preuve juridique incontestable. Autrement dit, en cas de litige, c’est votre adversaire qui devra prouver que les constatations matérielles réalisées personnellement par le Commissaire de Justice sont erronées.
- Vos créations seront également conservées dans un coffre-fort numérique certifié et sécurisé (Norme NF Z42-020) ainsi que dans la Blockchain Tezos.
- Le constat dressé par le Commissaire de Justice vous servira à faire reconnaître vos droits en cas de litige. Il est conservé pour une durée de 25 ans.
- Le constat est un acte qui fait foi jusqu’à preuve du contraire. La valeur probante du constat est notamment renforcée par l’ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de Commissaire de Justice dans son article 1er.
Les 8 caractéristiques de CJ Blockchain
La garantie du Commissaire de Justice apportée par son constat opposable aux tiers
Dépôt conservé 5 ans renouvelables
Constat conservé 25 ans
Tout type de fichier
Empreinte numérique dans la Blockchain
Partage confidentiel de fichiers
Archivage dans un coffre-fort numérique ADEC certifié et sécurisé (Norme NF Z42-020)
100% made in France
CJ Blockchain utilise la Blockchain Tezos pour sécuriser vos innovations et vos documents.
